Article L421-14
(Extrait du code de l'action sociale et des familles)
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art.6
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément.
1 - Contenu et conditions de validation
(définis par le Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art.1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006)
Les extraits d'articles cités sont tirés du code de l'action sociale et des familles.
Article D421-44
La formation prévue à l'article L.421-14, organisée et financée par le département, a une durée de cent vingt heures.
Les soixante premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci.
La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de deux ans à compter de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.
NOTA : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agrées à compter du 1er janvier 2007.
Article D421-45
L'assistant maternel agrée est autorisé à accueillir un enfant dès la délivrance par l'organisme de formation ou le conseil général mentionnés à l'article D.421-50 d'une attestation de suivi de la première partie de la formation prévue à l'article L. 421-14.
NOTA : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agrées à compter du 1er janvier 2007.
Article D421-49
Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L.421-14 :
Les assistants maternels titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puéricultrice, du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance, ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III.
NOTA : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agrées à compter du 1er janvier 2007.
Article D421-50
La mise en oeuvre de la formation prévue à l'article L.421-14 peut être assrée directement par le conseil général, ou par un établissement de formation avec lequel le conseil général passe convention, ou selon ces deux modalités.
NOTA : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agrées à compter du 1er janvier 2007.
2 - Organisation pendant le temps de formation de l'assistant maternel
La seconde session de la formation, d'un durée de soixante heures, doit être assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.
Les convocations sont envoyées par le conseil général à l'assistant maternel. Y est joint une lettre explicative à l'attention des parents ainsi qu'une demande de remboursement pour les frais supplémentaires engagés à l'occasion de la garde de leur enfant.
Durant la période de formation, le parent employeur maintient la rémunération de l'assistant maternel.
L'enfant peut être accueilli chez un autre assistant maternel, dans une crèche, halte-garderie, ou bénéficier d'un accueil familial (grands-parents, parents, membre de la famille ...). Dans ces derniers cas, les frais de garde supplémentaires seront remboursés aux parents qui en feront la demande via le formulaire disponible sur le site http://www.haute-garonne.fr/fr/nos-actions/enfance-et-famille/modes-de-garde/les-assistantes-maternelles-agreees.html
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