Article L421-14

(Extrait du code de l'action sociale et des familles)

 

 Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art.6

 

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.

 

Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

 

Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.

 

Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.

 

La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément.

 

 

1 - Contenu et conditions de validation

(définis par le Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art.1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006)

 

Les extraits d'articles cités sont tirés du code de l'action sociale et des familles.

  

 

Article D421-44

 

La formation prévue à l'article L.421-14, organisée et financée par le département, a une durée de cent vingt heures.

 

Les soixante premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci.

 

La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de deux ans à compter de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.

 

NOTA : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agrées à compter du 1er janvier 2007.

  

 

Article D421-45

 

L'assistant maternel agrée est autorisé à accueillir un enfant dès la délivrance par l'organisme de formation ou le conseil général mentionnés à l'article D.421-50 d'une attestation de suivi de la première partie de la formation prévue à l'article L. 421-14.

 

NOTA : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agrées à compter du 1er janvier 2007.

  

 

Article D421-49

 

Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L.421-14 :

 

Les assistants maternels titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puéricultrice, du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance, ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III.

  

NOTA : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agrées à compter du 1er janvier 2007.

  

 

Article D421-50

 

La mise en oeuvre de la formation prévue à l'article L.421-14 peut être assrée directement par le conseil général, ou par un établissement de formation avec lequel le conseil général passe convention, ou selon ces deux modalités.

 

NOTA : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agrées à compter du 1er janvier 2007.

 

 

2 - Organisation pendant le temps de formation de l'assistant maternel

 

La seconde session de la formation, d'un durée de soixante heures, doit être assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.

 

Les convocations sont envoyées par le conseil général à l'assistant maternel. Y est joint une lettre explicative à l'attention des parents ainsi qu'une demande de remboursement pour les frais supplémentaires engagés à l'occasion de la garde de leur enfant.

 

Durant la période de formation, le parent employeur maintient la rémunération de l'assistant maternel.

 

L'enfant peut être accueilli chez un autre assistant maternel, dans une crèche, halte-garderie, ou bénéficier d'un accueil familial (grands-parents, parents, membre de la famille ...). Dans ces derniers cas, les frais de garde supplémentaires seront remboursés aux parents qui en feront la demande via le formulaire disponible sur le site  http://www.haute-garonne.fr/fr/nos-actions/enfance-et-famille/modes-de-garde/les-assistantes-maternelles-agreees.html

 

 

 

1 - Quelles sont les règles ?

 

Tout assistant maternel bénéficie d'un droit à la formation continue, dans les conditions fixées par l'accord du 21 septembre 2006 "relatif à la formation professionnelle continue" étendu par arrêté du 7 décembre 2006 (JO du 19 déc.), auquel on se reportera.

 

Depuis le 1er janvier 2015, la formation continue DIF (droit individuel à la formation) change pour devenir à compter du 1er janvier 2016, le CPF (compte personnel de formation) passant à 150 heures de formation par an au lieu de 120 heures jusqu'à maintenant.

Cette année 2015 est une année de transition qui n'autorise que 48 heures de formation pour tout assistant maternel en activité (appelé le plan sur le temps de travail).

 

Il est demandé à l'assistant maternel, qui souhaite faire une formation, de fournir une copie de l'agrément en cours de validité délivré par le conseil général, une copie du dernier bulletin de salaire Pajemploi, d'un relevé d'identité bancaire de l' "employeur facilitateur" et d'un bulletin d'inscription à fournir à l'organisme de formation choisi.

 

Notre association "la récré des ass-mat" a choisi de se former avec le centre de formation de La Croix Rouge, labellisé par IPERIA L'INSTITUT.

 

 

2 - Pourquoi faut-il un parent employeur facilitateur ?

 

La formation continue peut se dérouler soit pendant le temps d'accueil des enfants, soit en dehors du temps d'accueil habituel.

 

En ce qui concerne le premier cas, veuillez consulter le site IPERIA.EU, vous trouverez les explications et les démarches à suivre.

 

Notre association privilégie la formation en dehors du temps d'accueil des enfants. De ce fait le rôle du parent employeur facilitateur est simplifié. Il doit remplir le bulletin d'inscription avec son employé, fournir un relevé d'identité bancaire afin de percevoir l'allocation de formation. Il devra ensuite la reverser à l'assistant maternel.